Article 1 — Identification de l'éditeur
La plateforme Sellentor est exploitée par :
- Dénomination sociale : Sellentor Ltd
- Forme juridique : SARL
- Siège social : Douala , Cameroun
- Pays d'établissement : Cameroun
- Numéro RCCM : RC/DLA/2023/B/470
- Numéro d'identifiant fiscal : 628594815618
- Adresse électronique : contact@sellentor.tech
- Téléphone : +237698995499
- Site officiel : https://sellentor.tech
Ci-après désignée « Sellentor » ou « la Plateforme ».
La plateforme Sellentor est exploitée par :
- Dénomination sociale : Sellentor Ltd
- Forme juridique : SARL
- Siège social : Douala , Cameroun
- Pays d'établissement : Cameroun
- Numéro RCCM : RC/DLA/2023/B/470
- Numéro d'identifiant fiscal : 628594815618
- Adresse électronique : contact@sellentor.tech
- Téléphone : +237698995499
- Site officiel : https://sellentor.tech
Ci-après désignée « Sellentor » ou « la Plateforme ».
Article 2 — Objet et champ d'application
Les présentes conditions régissent :
1. L'accès au site internet et aux services Sellentor.
2. La création et l'utilisation des comptes commerçants.
3. La souscription aux offres et abonnements disponibles.
4. La création, l'administration et l'exploitation des boutiques hébergées sur Sellentor.
5. L'utilisation des fonctionnalités de vente, de gestion et de paiement.
6. Les relations entre Sellentor, les commerçants et les visiteurs de leurs boutiques, dans les limites du rôle de chacun.
Les présentes conditions constituent le cadre contractuel des services fournis directement par Sellentor.
Les contrats de vente conclus entre un commerçant et ses propres clients restent distincts et sont soumis aux conditions commerciales de ce commerçant ainsi qu'à la réglementation applicable.
Les présentes conditions régissent :
1. L'accès au site internet et aux services Sellentor.
2. La création et l'utilisation des comptes commerçants.
3. La souscription aux offres et abonnements disponibles.
4. La création, l'administration et l'exploitation des boutiques hébergées sur Sellentor.
5. L'utilisation des fonctionnalités de vente, de gestion et de paiement.
6. Les relations entre Sellentor, les commerçants et les visiteurs de leurs boutiques, dans les limites du rôle de chacun.
Les présentes conditions constituent le cadre contractuel des services fournis directement par Sellentor.
Les contrats de vente conclus entre un commerçant et ses propres clients restent distincts et sont soumis aux conditions commerciales de ce commerçant ainsi qu'à la réglementation applicable.
Article 3 — Accès à la plateforme et création d'un compte
L'accès aux pages publiques de Sellentor est ouvert aux visiteurs disposant d'une connexion internet.
La création et l'administration d'une boutique nécessitent l'ouverture d'un compte utilisateur.
Lors de son inscription, le commerçant s'engage à fournir des informations exactes, complètes et actualisées, notamment concernant son identité, son activité et ses coordonnées professionnelles.
Sellentor peut demander des informations ou justificatifs complémentaires lorsque ceux-ci sont nécessaires à la sécurité, à la vérification d'une activité, au traitement des paiements ou au respect d'une obligation légale.
L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et des opérations effectuées à partir de son compte, sauf lorsqu'elles résultent d'une défaillance imputable à Sellentor.
Toute suspicion d'utilisation frauduleuse ou d'accès non autorisé doit être signalée rapidement au support.
Article 4 — Services et fonctionnalités
Sellentor met à la disposition de ses utilisateurs une solution de commerce électronique pouvant comprendre, selon l'offre souscrite :
- La création et la personnalisation d'une boutique en ligne.
- La gestion des produits, catégories, variantes et stocks.
- La réception et le suivi des commandes.
- La configuration des moyens de paiement compatibles.
- La création de promotions et de campagnes commerciales.
- Des outils de visibilité, de référencement et de marketing.
- Des statistiques et outils de suivi commercial.
- La gestion des informations clients.
- Des services d'assistance et d'accompagnement.
La disponibilité des fonctionnalités dépend du forfait choisi, de la configuration de la boutique, du pays concerné et des éventuelles intégrations externes.
Seules les fonctionnalités effectivement incluses dans l'offre souscrite constituent des engagements contractuels.
Sellentor peut améliorer, adapter ou faire évoluer ses services, sous réserve du respect des engagements en cours et des droits des utilisateurs.
Article 5 — Offres, tarifs et abonnements
Les services Sellentor peuvent être proposés gratuitement, à titre d'essai ou dans le cadre d'offres payantes.
Chaque offre précise, avant la souscription :
- Son prix et sa devise.
- Sa durée et sa périodicité de facturation.
- Les fonctionnalités comprises.
- Les éventuelles limitations d'utilisation.
- Les taxes et frais supplémentaires applicables.
- Les conditions de renouvellement, de modification et de résiliation.
Les tarifs applicables sont ceux présentés au moment de la validation de la commande.
Sellentor peut modifier ses tarifs pour les souscriptions futures. Toute modification applicable à un abonnement en cours ou à son renouvellement fait l'objet d'une information préalable dans les conditions prévues par la loi et le contrat.
Aucun supplément non annoncé ne peut être facturé sans fondement contractuel ou consentement requis.
Article 6 — Périodes d'essai
Certaines offres peuvent bénéficier d'une période d'essai gratuite ou promotionnelle.
Lorsqu'une telle période est proposée, sa durée, ses fonctionnalités accessibles et ses conditions de fin sont précisées avant l'inscription.
À l'expiration de la période d'essai, les modalités d'accès à la boutique et de passage à une offre payante sont celles annoncées au moment de la souscription.
Aucun abonnement payant ne sera déclenché sans que ses conditions financières et, le cas échéant, son mécanisme de renouvellement aient été clairement présentés et acceptés.
Sellentor peut limiter les essais multiples ou les utilisations manifestement abusives de ses offres promotionnelles.
Article 7 — Paiements et facturation
Le paiement des services Sellentor s'effectue par les moyens proposés au moment de la souscription.
Ces moyens peuvent inclure des solutions de Mobile Money ou d'autres services de paiement électronique, selon les pays et les prestataires disponibles.
Certaines transactions sont traitées par des prestataires de paiement tiers soumis à leurs propres règles techniques, contractuelles et réglementaires.
Les éventuels frais de transaction, de conversion ou de traitement doivent être présentés lorsqu'ils sont applicables et connus.
Le paiement d'un abonnement donne lieu à une confirmation et à la mise à disposition d'un justificatif conformément à la réglementation applicable.
En cas d'échec du paiement, Sellentor peut inviter l'utilisateur à régulariser sa situation. Si le paiement demeure impayé, l'accès aux services payants peut être limité ou suspendu, après information dans les conditions contractuelles applicables.
Lorsqu'un portefeuille ou un solde interne est proposé, ses règles de fonctionnement, d'utilisation, de remboursement et d'expiration éventuelle doivent être précisées dans des conditions particulières accessibles à l'utilisateur.
Article 8 — Renouvellement, modification et résiliation des abonnements
La durée de l'abonnement est celle indiquée lors de sa souscription.
Le renouvellement automatique ne s'applique que lorsqu'il est expressément prévu et accepté par le client.
Le commerçant peut demander la modification de son forfait ou l'arrêt de son renouvellement selon les modalités indiquées dans son espace de gestion ou par le support.
La résiliation prend effet conformément à la formule souscrite et aux dispositions légales applicables.
Les prestations déjà fournies, les éventuelles sommes restant dues et les droits au remboursement sont traités suivant les conditions acceptées et les règles impératives applicables.
Les modalités de conservation, de récupération et de suppression des données après la fin de l'abonnement sont précisées à l'article 17.
Article 9 — Responsabilités du commerçant
Chaque commerçant demeure responsable de son activité commerciale et du fonctionnement de sa boutique.
À ce titre, il s'engage notamment à :
- Proposer uniquement des produits et services dont la commercialisation est légalement autorisée.
- Présenter des informations exactes sur les produits, leurs prix et leur disponibilité.
- Respecter les obligations fiscales, commerciales et professionnelles applicables.
- Informer clairement les acheteurs des conditions de paiement, de livraison, de retour et de remboursement.
- Exécuter les commandes acceptées et assurer le service après-vente correspondant.
- Respecter les droits des consommateurs et la réglementation relative à la protection des données personnelles.
- S'assurer qu'il dispose des droits nécessaires sur les images, marques et autres contenus publiés.
Le commerçant reste responsable de ses salariés, collaborateurs et autres personnes auxquelles il autorise l'accès à sa boutique.
Article 10 — Relations entre commerçants et acheteurs
Sellentor fournit l'environnement numérique permettant aux commerçants de présenter et de vendre leurs produits ou services.
Sauf indication expresse contraire, Sellentor n'est pas le vendeur des produits proposés dans les boutiques indépendantes créées sur sa plateforme.
Le contrat de vente est conclu directement entre le commerçant concerné et son acheteur.
Le commerçant détermine et assume ses engagements relatifs aux produits, aux commandes, à la livraison, aux garanties et aux remboursements.
Il doit rendre accessibles ses coordonnées, ses conditions commerciales et les informations précontractuelles légalement exigées.
Les acheteurs doivent pouvoir prendre connaissance des caractéristiques essentielles de leur commande, vérifier le prix total et corriger leurs erreurs avant validation, conformément au droit applicable.
Lorsque la loi camerounaise régit la transaction, les droits de rétractation et de remboursement prévus notamment par les articles 20 à 22 de la loi n° 2010/021 doivent être respectés. Ils comprennent, sous les conditions et exceptions prévues par cette loi, un délai de rétractation de quinze jours.
Sellentor peut fournir une assistance technique ou faciliter la transmission d'une réclamation. Cette assistance ne fait pas automatiquement de Sellentor une partie au contrat de vente.
Article 11 — Paiements des acheteurs dans les boutiques
Les paiements réalisés dans les boutiques peuvent être pris en charge par des prestataires de paiement externes, selon les intégrations disponibles.
Le commerçant doit respecter les conditions des services de paiement qu'il utilise, notamment les exigences de vérification, les procédures de remboursement et les règles de lutte contre les opérations frauduleuses.
Les délais de traitement ou de reversement dépendent du prestataire concerné et des conditions applicables.
Le rôle exact de Sellentor dans l'initiation, le traitement et le suivi des paiements est limité aux fonctionnalités qu'elle fournit effectivement et aux obligations qu'elle assume expressément.
Toute commission facturée par Sellentor, lorsqu'elle existe, doit être communiquée au commerçant selon les conditions de l'offre.
Article 12 — Utilisations interdites
Il est interdit d'utiliser Sellentor pour :
- Commercialiser des produits ou services illicites.
- Organiser des opérations frauduleuses ou tromper les acheteurs.
- Publier des contenus portant atteinte aux droits d'autrui.
- Distribuer des logiciels malveillants ou compromettre la sécurité informatique.
- Exploiter sans autorisation les informations personnelles d'autres utilisateurs.
- Usurper une identité ou présenter des informations commerciales mensongères.
- Contourner les limitations techniques ou tenter d'accéder aux comptes d'autrui.
- Utiliser la plateforme pour des activités de paiement ou financières non autorisées.
Sellentor peut retirer un contenu manifestement illicite ou restreindre l'accès à une boutique lorsqu'un risque sérieux, une obligation légale ou une violation contractuelle le justifie.
La mesure appliquée doit être proportionnée à la situation. Le commerçant est informé des motifs, sauf lorsque la loi, la sécurité ou une enquête légitime s'y oppose.
Article 13 — Propriété intellectuelle
La plateforme Sellentor, son nom, son identité visuelle, ses logiciels, ses interfaces et les éléments qui lui appartiennent sont protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.
L'utilisation de Sellentor ne transfère aucun droit de propriété sur ses logiciels ou sa technologie.
Le commerçant conserve ses droits sur les contenus, marques, photographies et éléments commerciaux qu'il importe ou crée, sous réserve des droits de tiers.
Il accorde à Sellentor les autorisations techniques nécessaires pour héberger, reproduire et afficher ces contenus dans le seul cadre de la fourniture des services souscrits.
Aucune utilisation publicitaire de la marque ou des contenus d'un commerçant en dehors de ce cadre ne peut être présumée autorisée.
Article 14 — Données personnelles et confidentialité
Sellentor accorde une importance particulière à la confidentialité des informations traitées sur sa plateforme.
Les données personnelles peuvent être utilisées pour la gestion des comptes, la fourniture des services, la sécurisation des accès, le traitement des transactions, l'assistance et les obligations légales.
Le traitement des données personnelles s'effectue conformément à la réglementation applicable, notamment la loi camerounaise n° 2024/017 du 23 décembre 2024 lorsque celle-ci s'applique.
Selon la nature des opérations, Sellentor peut agir comme responsable de traitement ou comme prestataire traitant des données pour le compte d'un commerçant.
Les commerçants demeurent responsables des traitements qu'ils déterminent pour leurs propres activités, notamment la collecte des coordonnées de leurs acheteurs, la gestion des commandes et leurs campagnes commerciales.
Les conditions détaillées de collecte, de conservation, de partage, de transfert, de sécurisation et d'exercice des droits des personnes sont présentées dans la Politique de confidentialité de Sellentor, à publier séparément.
Les traitements confiés par les commerçants à Sellentor peuvent également faire l'objet d'un accord spécifique sur le traitement des données.
Article 15 — Communications et notifications
Sellentor peut transmettre aux utilisateurs des communications nécessaires au fonctionnement de leur compte : vérification de l'adresse électronique, sécurité, facturation, abonnement, maintenance et informations contractuelles.
L'inscription peut notamment nécessiter la vérification de l'adresse électronique au moyen d'un code de confirmation.
Les utilisateurs doivent maintenir leurs coordonnées à jour afin de recevoir ces communications.
L'envoi de messages promotionnels par courrier électronique est soumis aux exigences légales applicables, notamment en matière de consentement et de possibilité de désinscription.
Article 16 — Disponibilité, maintenance et sécurité
Sellentor prend des mesures raisonnables pour assurer le fonctionnement et la sécurité de ses services.
Certaines opérations peuvent toutefois nécessiter des interventions de maintenance, des mises à jour ou des interruptions temporaires.
Lorsqu'une interruption planifiée est susceptible d'affecter significativement les commerçants, Sellentor s'efforce de les informer préalablement, dans la mesure du possible.
Des perturbations peuvent également résulter de services externes tels que les réseaux de télécommunication, les fournisseurs d'hébergement, les passerelles de paiement ou les services de messagerie.
En cas d'incident, Sellentor met en œuvre les mesures raisonnablement nécessaires pour diagnostiquer la situation, limiter ses effets et rétablir les services concernés.
Toute garantie particulière de disponibilité ou de délai d'intervention doit être prévue dans une offre ou un engagement de service distinct.
Article 17 — Suspension, fermeture de compte et récupération des données
Un compte peut être suspendu en cas de non-paiement, de violation grave des présentes conditions, de fraude suspectée ou de nécessité de sécurité.
Sauf urgence ou obligation légale contraire, Sellentor privilégie une notification préalable et la possibilité de régulariser la situation.
Le commerçant peut demander la fermeture de son compte selon la procédure mise à sa disposition.
Avant la fermeture définitive, il lui appartient de préserver les informations nécessaires à ses activités et obligations légales.
Sellentor précise aux commerçants les modalités applicables à l'exportation de leurs données, les éventuelles limitations techniques, les durées de conservation après résiliation et les conditions de suppression.
Les données dont la conservation est imposée par la loi peuvent être conservées pendant les durées légalement requises.
Article 18 — Réclamations, rétractation et remboursements
Toute demande relative aux services vendus directement par Sellentor peut être adressée au service d'assistance, avec les informations permettant d'identifier le compte, la transaction et le problème rencontré.
Sellentor examine les réclamations et communique une réponse dans un délai raisonnable au regard de leur nature.
Lorsqu'un souscripteur bénéficie légalement de la qualité de consommateur, ses droits impératifs de rétractation et de remboursement demeurent applicables, y compris les exceptions légalement prévues pour les services déjà fournis.
Pour les commandes passées auprès d'une boutique indépendante, les demandes de retour, de remboursement ou de garantie doivent être adressées en premier lieu au commerçant vendeur.
Aucune stipulation des présentes conditions ne prive un consommateur des protections dont il bénéficie obligatoirement en vertu de la loi applicable.
Article 19 — Responsabilité de Sellentor
Sellentor est responsable de l'exécution des obligations qui lui incombent en tant que fournisseur de la plateforme, conformément au contrat et à la réglementation applicable.
Elle n'est pas responsable, du seul fait de la fourniture de ses outils, des engagements commerciaux pris par les commerçants auprès de leurs acheteurs.
Les commerçants demeurent responsables de leurs produits, des informations qu'ils publient et de l'exécution de leurs ventes.
Toute limitation contractuelle de responsabilité de Sellentor s'interprète dans les limites autorisées par la loi et ne s'applique pas lorsqu'une règle impérative l'interdit.
Sellentor ne garantit pas un chiffre d'affaires, un volume de ventes ou un résultat commercial déterminé du seul fait de l'utilisation de la plateforme.
Article 20 — Évolution des conditions générales
Sellentor peut modifier les présentes conditions afin de tenir compte de l'évolution de ses services, de ses obligations légales ou de ses pratiques commerciales.
La version en vigueur est accessible sur le site officiel avec sa date de mise à jour.
Les modifications substantielles affectant les engagements contractuels des abonnés sont communiquées préalablement dans des conditions leur permettant d'en prendre connaissance et, lorsque cela est requis, d'exprimer leur accord ou d'exercer leurs droits.
Aucune modification ne peut supprimer rétroactivement un droit acquis en violation de la réglementation applicable.
Article 21 — Droit applicable et règlement des différends
Sous réserve de la confirmation du pays d'établissement de l'entité exploitante, il est proposé que les présentes conditions soient régies par le droit camerounais et, lorsqu'elles sont applicables, par les dispositions pertinentes du droit OHADA.
En cas de différend, les parties sont invitées à rechercher prioritairement une solution amiable par l'intermédiaire du service d'assistance de Sellentor.
À défaut de résolution amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes, déterminées conformément aux règles légales applicables.
Les règles impératives de protection des consommateurs et de compétence juridictionnelle demeurent réservées.
Article 22 — Contact et assistance
Pour toute question relative aux présentes conditions, à un abonnement, à un paiement ou à l'utilisation de la plateforme, les utilisateurs peuvent contacter Sellentor par les canaux officiels suivants :
Site internet : https://sellentor.tech
Adresse électronique : contact@sellentor.tech
Téléphone / WhatsApp : +237698995499
Page d'assistance : https://sellentor.tech/contact
Sellentor s'engage à examiner les demandes reçues et à orienter les utilisateurs vers une solution adaptée à la nature de leur demande.
SELLENTOR
Not a store builder. A growth partner.
© 2026 Sellentor — Tous droits réservés.
Document de travail — publication après validation des informations légales, des engagements commerciaux et des modalités de fonctionnement effectives.
L'accès aux pages publiques de Sellentor est ouvert aux visiteurs disposant d'une connexion internet.
La création et l'administration d'une boutique nécessitent l'ouverture d'un compte utilisateur.
Lors de son inscription, le commerçant s'engage à fournir des informations exactes, complètes et actualisées, notamment concernant son identité, son activité et ses coordonnées professionnelles.
Sellentor peut demander des informations ou justificatifs complémentaires lorsque ceux-ci sont nécessaires à la sécurité, à la vérification d'une activité, au traitement des paiements ou au respect d'une obligation légale.
L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et des opérations effectuées à partir de son compte, sauf lorsqu'elles résultent d'une défaillance imputable à Sellentor.
Toute suspicion d'utilisation frauduleuse ou d'accès non autorisé doit être signalée rapidement au support.
Article 4 — Services et fonctionnalités
Sellentor met à la disposition de ses utilisateurs une solution de commerce électronique pouvant comprendre, selon l'offre souscrite :
- La création et la personnalisation d'une boutique en ligne.
- La gestion des produits, catégories, variantes et stocks.
- La réception et le suivi des commandes.
- La configuration des moyens de paiement compatibles.
- La création de promotions et de campagnes commerciales.
- Des outils de visibilité, de référencement et de marketing.
- Des statistiques et outils de suivi commercial.
- La gestion des informations clients.
- Des services d'assistance et d'accompagnement.
La disponibilité des fonctionnalités dépend du forfait choisi, de la configuration de la boutique, du pays concerné et des éventuelles intégrations externes.
Seules les fonctionnalités effectivement incluses dans l'offre souscrite constituent des engagements contractuels.
Sellentor peut améliorer, adapter ou faire évoluer ses services, sous réserve du respect des engagements en cours et des droits des utilisateurs.
Article 5 — Offres, tarifs et abonnements
Les services Sellentor peuvent être proposés gratuitement, à titre d'essai ou dans le cadre d'offres payantes.
Chaque offre précise, avant la souscription :
- Son prix et sa devise.
- Sa durée et sa périodicité de facturation.
- Les fonctionnalités comprises.
- Les éventuelles limitations d'utilisation.
- Les taxes et frais supplémentaires applicables.
- Les conditions de renouvellement, de modification et de résiliation.
Les tarifs applicables sont ceux présentés au moment de la validation de la commande.
Sellentor peut modifier ses tarifs pour les souscriptions futures. Toute modification applicable à un abonnement en cours ou à son renouvellement fait l'objet d'une information préalable dans les conditions prévues par la loi et le contrat.
Aucun supplément non annoncé ne peut être facturé sans fondement contractuel ou consentement requis.
Article 6 — Périodes d'essai
Certaines offres peuvent bénéficier d'une période d'essai gratuite ou promotionnelle.
Lorsqu'une telle période est proposée, sa durée, ses fonctionnalités accessibles et ses conditions de fin sont précisées avant l'inscription.
À l'expiration de la période d'essai, les modalités d'accès à la boutique et de passage à une offre payante sont celles annoncées au moment de la souscription.
Aucun abonnement payant ne sera déclenché sans que ses conditions financières et, le cas échéant, son mécanisme de renouvellement aient été clairement présentés et acceptés.
Sellentor peut limiter les essais multiples ou les utilisations manifestement abusives de ses offres promotionnelles.
Article 7 — Paiements et facturation
Le paiement des services Sellentor s'effectue par les moyens proposés au moment de la souscription.
Ces moyens peuvent inclure des solutions de Mobile Money ou d'autres services de paiement électronique, selon les pays et les prestataires disponibles.
Certaines transactions sont traitées par des prestataires de paiement tiers soumis à leurs propres règles techniques, contractuelles et réglementaires.
Les éventuels frais de transaction, de conversion ou de traitement doivent être présentés lorsqu'ils sont applicables et connus.
Le paiement d'un abonnement donne lieu à une confirmation et à la mise à disposition d'un justificatif conformément à la réglementation applicable.
En cas d'échec du paiement, Sellentor peut inviter l'utilisateur à régulariser sa situation. Si le paiement demeure impayé, l'accès aux services payants peut être limité ou suspendu, après information dans les conditions contractuelles applicables.
Lorsqu'un portefeuille ou un solde interne est proposé, ses règles de fonctionnement, d'utilisation, de remboursement et d'expiration éventuelle doivent être précisées dans des conditions particulières accessibles à l'utilisateur.
Article 8 — Renouvellement, modification et résiliation des abonnements
La durée de l'abonnement est celle indiquée lors de sa souscription.
Le renouvellement automatique ne s'applique que lorsqu'il est expressément prévu et accepté par le client.
Le commerçant peut demander la modification de son forfait ou l'arrêt de son renouvellement selon les modalités indiquées dans son espace de gestion ou par le support.
La résiliation prend effet conformément à la formule souscrite et aux dispositions légales applicables.
Les prestations déjà fournies, les éventuelles sommes restant dues et les droits au remboursement sont traités suivant les conditions acceptées et les règles impératives applicables.
Les modalités de conservation, de récupération et de suppression des données après la fin de l'abonnement sont précisées à l'article 17.
Article 9 — Responsabilités du commerçant
Chaque commerçant demeure responsable de son activité commerciale et du fonctionnement de sa boutique.
À ce titre, il s'engage notamment à :
- Proposer uniquement des produits et services dont la commercialisation est légalement autorisée.
- Présenter des informations exactes sur les produits, leurs prix et leur disponibilité.
- Respecter les obligations fiscales, commerciales et professionnelles applicables.
- Informer clairement les acheteurs des conditions de paiement, de livraison, de retour et de remboursement.
- Exécuter les commandes acceptées et assurer le service après-vente correspondant.
- Respecter les droits des consommateurs et la réglementation relative à la protection des données personnelles.
- S'assurer qu'il dispose des droits nécessaires sur les images, marques et autres contenus publiés.
Le commerçant reste responsable de ses salariés, collaborateurs et autres personnes auxquelles il autorise l'accès à sa boutique.
Article 10 — Relations entre commerçants et acheteurs
Sellentor fournit l'environnement numérique permettant aux commerçants de présenter et de vendre leurs produits ou services.
Sauf indication expresse contraire, Sellentor n'est pas le vendeur des produits proposés dans les boutiques indépendantes créées sur sa plateforme.
Le contrat de vente est conclu directement entre le commerçant concerné et son acheteur.
Le commerçant détermine et assume ses engagements relatifs aux produits, aux commandes, à la livraison, aux garanties et aux remboursements.
Il doit rendre accessibles ses coordonnées, ses conditions commerciales et les informations précontractuelles légalement exigées.
Les acheteurs doivent pouvoir prendre connaissance des caractéristiques essentielles de leur commande, vérifier le prix total et corriger leurs erreurs avant validation, conformément au droit applicable.
Lorsque la loi camerounaise régit la transaction, les droits de rétractation et de remboursement prévus notamment par les articles 20 à 22 de la loi n° 2010/021 doivent être respectés. Ils comprennent, sous les conditions et exceptions prévues par cette loi, un délai de rétractation de quinze jours.
Sellentor peut fournir une assistance technique ou faciliter la transmission d'une réclamation. Cette assistance ne fait pas automatiquement de Sellentor une partie au contrat de vente.
Article 11 — Paiements des acheteurs dans les boutiques
Les paiements réalisés dans les boutiques peuvent être pris en charge par des prestataires de paiement externes, selon les intégrations disponibles.
Le commerçant doit respecter les conditions des services de paiement qu'il utilise, notamment les exigences de vérification, les procédures de remboursement et les règles de lutte contre les opérations frauduleuses.
Les délais de traitement ou de reversement dépendent du prestataire concerné et des conditions applicables.
Le rôle exact de Sellentor dans l'initiation, le traitement et le suivi des paiements est limité aux fonctionnalités qu'elle fournit effectivement et aux obligations qu'elle assume expressément.
Toute commission facturée par Sellentor, lorsqu'elle existe, doit être communiquée au commerçant selon les conditions de l'offre.
Article 12 — Utilisations interdites
Il est interdit d'utiliser Sellentor pour :
- Commercialiser des produits ou services illicites.
- Organiser des opérations frauduleuses ou tromper les acheteurs.
- Publier des contenus portant atteinte aux droits d'autrui.
- Distribuer des logiciels malveillants ou compromettre la sécurité informatique.
- Exploiter sans autorisation les informations personnelles d'autres utilisateurs.
- Usurper une identité ou présenter des informations commerciales mensongères.
- Contourner les limitations techniques ou tenter d'accéder aux comptes d'autrui.
- Utiliser la plateforme pour des activités de paiement ou financières non autorisées.
Sellentor peut retirer un contenu manifestement illicite ou restreindre l'accès à une boutique lorsqu'un risque sérieux, une obligation légale ou une violation contractuelle le justifie.
La mesure appliquée doit être proportionnée à la situation. Le commerçant est informé des motifs, sauf lorsque la loi, la sécurité ou une enquête légitime s'y oppose.
Article 13 — Propriété intellectuelle
La plateforme Sellentor, son nom, son identité visuelle, ses logiciels, ses interfaces et les éléments qui lui appartiennent sont protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.
L'utilisation de Sellentor ne transfère aucun droit de propriété sur ses logiciels ou sa technologie.
Le commerçant conserve ses droits sur les contenus, marques, photographies et éléments commerciaux qu'il importe ou crée, sous réserve des droits de tiers.
Il accorde à Sellentor les autorisations techniques nécessaires pour héberger, reproduire et afficher ces contenus dans le seul cadre de la fourniture des services souscrits.
Aucune utilisation publicitaire de la marque ou des contenus d'un commerçant en dehors de ce cadre ne peut être présumée autorisée.
Article 14 — Données personnelles et confidentialité
Sellentor accorde une importance particulière à la confidentialité des informations traitées sur sa plateforme.
Les données personnelles peuvent être utilisées pour la gestion des comptes, la fourniture des services, la sécurisation des accès, le traitement des transactions, l'assistance et les obligations légales.
Le traitement des données personnelles s'effectue conformément à la réglementation applicable, notamment la loi camerounaise n° 2024/017 du 23 décembre 2024 lorsque celle-ci s'applique.
Selon la nature des opérations, Sellentor peut agir comme responsable de traitement ou comme prestataire traitant des données pour le compte d'un commerçant.
Les commerçants demeurent responsables des traitements qu'ils déterminent pour leurs propres activités, notamment la collecte des coordonnées de leurs acheteurs, la gestion des commandes et leurs campagnes commerciales.
Les conditions détaillées de collecte, de conservation, de partage, de transfert, de sécurisation et d'exercice des droits des personnes sont présentées dans la Politique de confidentialité de Sellentor, à publier séparément.
Les traitements confiés par les commerçants à Sellentor peuvent également faire l'objet d'un accord spécifique sur le traitement des données.
Article 15 — Communications et notifications
Sellentor peut transmettre aux utilisateurs des communications nécessaires au fonctionnement de leur compte : vérification de l'adresse électronique, sécurité, facturation, abonnement, maintenance et informations contractuelles.
L'inscription peut notamment nécessiter la vérification de l'adresse électronique au moyen d'un code de confirmation.
Les utilisateurs doivent maintenir leurs coordonnées à jour afin de recevoir ces communications.
L'envoi de messages promotionnels par courrier électronique est soumis aux exigences légales applicables, notamment en matière de consentement et de possibilité de désinscription.
Article 16 — Disponibilité, maintenance et sécurité
Sellentor prend des mesures raisonnables pour assurer le fonctionnement et la sécurité de ses services.
Certaines opérations peuvent toutefois nécessiter des interventions de maintenance, des mises à jour ou des interruptions temporaires.
Lorsqu'une interruption planifiée est susceptible d'affecter significativement les commerçants, Sellentor s'efforce de les informer préalablement, dans la mesure du possible.
Des perturbations peuvent également résulter de services externes tels que les réseaux de télécommunication, les fournisseurs d'hébergement, les passerelles de paiement ou les services de messagerie.
En cas d'incident, Sellentor met en œuvre les mesures raisonnablement nécessaires pour diagnostiquer la situation, limiter ses effets et rétablir les services concernés.
Toute garantie particulière de disponibilité ou de délai d'intervention doit être prévue dans une offre ou un engagement de service distinct.
Article 17 — Suspension, fermeture de compte et récupération des données
Un compte peut être suspendu en cas de non-paiement, de violation grave des présentes conditions, de fraude suspectée ou de nécessité de sécurité.
Sauf urgence ou obligation légale contraire, Sellentor privilégie une notification préalable et la possibilité de régulariser la situation.
Le commerçant peut demander la fermeture de son compte selon la procédure mise à sa disposition.
Avant la fermeture définitive, il lui appartient de préserver les informations nécessaires à ses activités et obligations légales.
Sellentor précise aux commerçants les modalités applicables à l'exportation de leurs données, les éventuelles limitations techniques, les durées de conservation après résiliation et les conditions de suppression.
Les données dont la conservation est imposée par la loi peuvent être conservées pendant les durées légalement requises.
Article 18 — Réclamations, rétractation et remboursements
Toute demande relative aux services vendus directement par Sellentor peut être adressée au service d'assistance, avec les informations permettant d'identifier le compte, la transaction et le problème rencontré.
Sellentor examine les réclamations et communique une réponse dans un délai raisonnable au regard de leur nature.
Lorsqu'un souscripteur bénéficie légalement de la qualité de consommateur, ses droits impératifs de rétractation et de remboursement demeurent applicables, y compris les exceptions légalement prévues pour les services déjà fournis.
Pour les commandes passées auprès d'une boutique indépendante, les demandes de retour, de remboursement ou de garantie doivent être adressées en premier lieu au commerçant vendeur.
Aucune stipulation des présentes conditions ne prive un consommateur des protections dont il bénéficie obligatoirement en vertu de la loi applicable.
Article 19 — Responsabilité de Sellentor
Sellentor est responsable de l'exécution des obligations qui lui incombent en tant que fournisseur de la plateforme, conformément au contrat et à la réglementation applicable.
Elle n'est pas responsable, du seul fait de la fourniture de ses outils, des engagements commerciaux pris par les commerçants auprès de leurs acheteurs.
Les commerçants demeurent responsables de leurs produits, des informations qu'ils publient et de l'exécution de leurs ventes.
Toute limitation contractuelle de responsabilité de Sellentor s'interprète dans les limites autorisées par la loi et ne s'applique pas lorsqu'une règle impérative l'interdit.
Sellentor ne garantit pas un chiffre d'affaires, un volume de ventes ou un résultat commercial déterminé du seul fait de l'utilisation de la plateforme.
Article 20 — Évolution des conditions générales
Sellentor peut modifier les présentes conditions afin de tenir compte de l'évolution de ses services, de ses obligations légales ou de ses pratiques commerciales.
La version en vigueur est accessible sur le site officiel avec sa date de mise à jour.
Les modifications substantielles affectant les engagements contractuels des abonnés sont communiquées préalablement dans des conditions leur permettant d'en prendre connaissance et, lorsque cela est requis, d'exprimer leur accord ou d'exercer leurs droits.
Aucune modification ne peut supprimer rétroactivement un droit acquis en violation de la réglementation applicable.
Article 21 — Droit applicable et règlement des différends
Sous réserve de la confirmation du pays d'établissement de l'entité exploitante, il est proposé que les présentes conditions soient régies par le droit camerounais et, lorsqu'elles sont applicables, par les dispositions pertinentes du droit OHADA.
En cas de différend, les parties sont invitées à rechercher prioritairement une solution amiable par l'intermédiaire du service d'assistance de Sellentor.
À défaut de résolution amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes, déterminées conformément aux règles légales applicables.
Les règles impératives de protection des consommateurs et de compétence juridictionnelle demeurent réservées.
Article 22 — Contact et assistance
Pour toute question relative aux présentes conditions, à un abonnement, à un paiement ou à l'utilisation de la plateforme, les utilisateurs peuvent contacter Sellentor par les canaux officiels suivants :
Site internet : https://sellentor.tech
Adresse électronique : contact@sellentor.tech
Téléphone / WhatsApp : +237698995499
Page d'assistance : https://sellentor.tech/contact
Sellentor s'engage à examiner les demandes reçues et à orienter les utilisateurs vers une solution adaptée à la nature de leur demande.
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